Mes actions de député fédéral

La liste complète de mes questions, interpellations et diverses interventions à la Chambre est disponible sur cette partie du site web www.lachambre.be.

En voici une sélection:

Factures d’énergie: protéger davantage le consomateur

Ma proposition de résolution au Parlement vise à empêcher les reconductions tacites de contrats d’énergie à des conditions moins avantageuses que celles des nouveaux clients. Il existe des écarts de prix énormes entre les tarifs les plus chers et les moins chers. De plus, les documents des fournisseurs devraient systématiquement mentionner des éléments importants pour que le consommateurs puisse comparer: la date de début et de fin du contrat, le nom du produit contracté ainsi que la date de la fiche tarifaire du produit…

 

 

Recommandations  au Gouvernement après  la tricherie Volkswagen « dieselgate »

Mi-mars, la commission spéciale « dieselgate » de la Chambre, dont je faisais partie,  a adopté 59 recommandations (http://bit.ly/1WkAgO7) au Gouvernement après  la tricherie de Volkswagen visant à diminuer artificiellement le taux d’émission de CO2 de certains de ses véhicules. Au nom du groupe cdH, j’ai insisté pour que le gouvernement mette tout en œuvre au niveau du Conseil européen pour que VW– comme d’autres – indemnise les consommateurs européens au même niveau que les consommateurs américains.  Il semblait indispensable d’obliger le groupe à discuter un accord concernant des compensations financières à la suite de ce «dieselgate ». Un consommateur européen doit être égal à un consommateur américain. La majorité a refusé de nous suivre.

Réglementation sur les night shops: il faut la revoir!

 

Les réglements communaux sur les night shops ne suffisent pas. Beaucoup d’entre eux jouent en effet avec les différentes législations pour échapper aux règles générales qui les concernent. Je suis intervenu sur cette question au Parlement Fédéral. La proposition de loi de la NVA était mal finalisée.

TVA

Instaurer une TVA à 0 % sur l’eau (tant courante qu’en bouteille), les fruits et les légumes : c’est la loi que je propose avec d’autres députés cdH. Ce sont des produits de première nécessité et ils doivent donc être disponibles à un prix le plus abordable possible pour tous. Cela permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des gens, comme s’y engage le tax shift. Mais cela servirait aussi à lutter contre l’obésité, à relancer la consommation, et à donner un coup de pouce aux circuits courts de production. Je milite aussi sans relâche contre le gaspillage alimentaire, dans la continuité de mon mandat précédent au Parlement Wallon. Il faut que les grandes surfaces puissent déduire la TVA lorsqu’elles donnent des invendus aux banques alimentaires.

L’indemnisation des passagers en cas de retard d’avion 

17 février 2016 

    Madame la ministre, le Règlement européen (CE) 261/2004 consacre certains droits en faveur des voyageurs aériens. En cas de retard, les passagers doivent bénéficier d’une assistance sur place, sous forme de repas et de rafraîchissements en suffisance, compte tenu du délai d’attente, de deux appels téléphoniques (fax ou courriels), et, si cela s’avère nécessaire, d’un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et l’hôtel.

Ce règlement européen ne prévoit pas d’indemnisation en cas de retard d’avion, laquelle n’est prévue qu’en cas d’annulation de vol ou de refus d’embarquement. Le 19 novembre 2009, la Cour de justice de l’Union européenne a cependant décidé que les passagers d’un vol retardé peuvent invoquer le droit à la compensation lorsqu’ils subissent un retard égal ou supérieur à trois heures. Le montant de la compensation forfaitaire dépend de la distance du vol. Toutefois, tout comme dans les situations d’annulation de vol, le transporteur pourra dégager sa responsabilité s’il peut prouver que le retard était dû à des circonstances extraordinaires – il s’agit d’un arrêt de la Cour de justice.

En pratique, il semblerait que la plupart des compagnies aériennes n’appliquent pas cet arrêt et s’en tiennent aux termes du règlement lui- même, lequel ne prévoit pas de compensation en cas de retard. Ainsi, un passager, confronté à un retard important et contraint de dormir sur les sièges de l’aéroport, est obligé d’agir en justice pour espérer obtenir le remboursement de la nuit d’hôtel réservée sur le lieu de destination. Cette absence d’adaptation est susceptible de porter atteinte aux droits du passager qui doit passer par des procédures longues et contraignantes, par exemple, le paiement des frais de mise au rôle.

Je souhaiterais dès lors savoir si des initiatives seront prises afin d’harmoniser les règles applicables en cas de retard d’avion. Au niveau européen, est-il prévu de conformer le règlement à la jurisprudence de la Cour de justice ? Dans l’affirmative, quand cela aurait-il lieu concrètement ?

Réponse de Jacqueline    Galant,    ministre

Cher collègue, votre question fait référence à deux  droits bien distincts des passagers aériens contenus dans le droit européen 261/2004. Les passagers aériens possèdent évidemment des droits : celui à bénéficier d’une assistance en cas d’annulation ou de retard important mais, également, celui d’une assistance sous forme de rafraîchissements, repas, etc. Si cette assistance n’est pas fournie, le passager est en droit de réclamer auprès de la compagnie aérienne le remboursement de certaines dépenses. Il peut également demander une compensation financière en cas de plus de trois heures de retard à l’arrivée.

Le passager doit en faire la demande à la compagnie aérienne. Par ailleurs, cette compensation n’est pas due si la compagnie aérienne peut prouver l’existence de circonstances extraordinaires et inévitables. Si la compagnie aérienne ne répond pas, le passager peut alors s’adresser à l’organisme de contrôle national, à savoir la DGTA en ce qui concerne la Belgique, qui examinera la plainte et les circonstances exactes de l’annulation du retard, tentera de trouver une solution à l’amiable entre le passager et la compagnie aérienne et pourra, en cas de non-respect du Règlement européen 261/2004, faire application de sanctions administratives à l’encontre de la compagnie aérienne.

Les montants sont fixés par le Règlement européen 261/2004 et les compagnies aériennes sont tenues de respecter ce dernier. Pour ce qui concerne la révision du Règlement européen 261/2004, une proposition de révision a été soumise par la Commission en 2013. Ce dossier est toujours en attente de la position du Conseil européen ; le dernier rapport d’avancement a été établi sous la présidence lettone.

 

TVA à 0% et lutte contre le gaspillage alimentaire

Instaurer une TVA à 0 % sur l’eau (tant courante qu’en bouteille), les fruits et les légumes : c’est la loi que je propose avec d’autres députés cdH. Ce sont des produits de première nécessité et ils doivent donc être disponibles à un prix le plus abordable possible pour tous. Cela permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des gens, comme s’y engage le tax shift. Mais cela servirait aussi à lutter contre l’obésité, à relancer la consommation, et à donner un coup de pouce aux circuits courts de production. Je milite aussi sans relâche contre le gaspillage alimentaire, dans la continuité de ma mon mandat précédent au Parlement Wallon. Il faut que les grandes surfaces puissent déduire la TVA lorsqu’elles donnent des invendus aux banques alimentaires.

 

Relance de Doel 3 et Tihange 2 : de nombreuses interrogations sur la sûreté persistent !

 Le groupe cdH à la chambre s’interroge particulièrement sur la décision prise  par l’Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) qui autorise  la réouverture de Doel 3 et Tihange 2. Ces deux centrales nucléaires avaient été mises à l’arrêt suite à la mise en lumière de la présence de microfissures.

De nombreuses questions pèsent sur cette décision à la lecture du communiqué de presse de l’AFCN et du rapport des différents experts. En effet, selon l’Agence, « Electrabel a démontré que les microfissures n’avaient pas d’impact inacceptable sur la sûreté des réacteurs ».

Il s’agit d’une décision sur base d’analyses des experts internationaux et des études réalisées par Electrabel. Cependant, force est de constater que dans le rapport final de l’International Review Board (http://www.fanc.fgov.be/GED/00000000/4000/4029.pdf), un avis minoritaire est défavorable (cf p 23/29 et 29/29).

Ceci parait d’autant plus crucial que les différentes affirmations du directeur général de l’AFCN ne permettent pas non plus d’être rassuré sur la situation. M. Bens, en Commission de la Chambre de mars 2013, avait déclaré que « le nombre de 8000 indications (de microfissures) dans la cuve de Doel 3 était fort élevé »

Peut-on dès lors admettre une marge même minime d’insécurité ? Nous ne le croyons pas. Il est indispensable que les précautions maximales en matière de sécurité soient garanties et qu’aucun doute ne persiste sur le danger de ces microfissures, et donc de ces centrales nucléaires.

J’ai interpellé le Ministre de l’Intérieur, en charge de la sûreté nucléaire, le 19 novembre en séance plénière. Je souhaite également que le patron de l’AFCN soit entendu dans les plus brefs délais en Commission afin de faire toute la lumière sur les éléments qui ont mené à cette décision de réouverture et sur les interrogations persistantes comme le démontre un des rapports d’experts internationaux.


– Question  au ministre de la Justice sur la rénovation du palais de justice de Verviers

 

– Question à la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances, sur la succession à la présidence du SPP Politique scientifique

 

– Question à la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances, sur la réforme des établissements scientifiques fédéraux

 

– Question à la secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances, sur le bateau de recherches océanographiques Belgica

 

Question au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur « la CTIF et les organismes financiers des entités fédérées »

Monsieur le président, monsieur le ministre, le 19 mai, dans le cadre d’une audition devant la commission Économie du Parlement wallon, Mme EI-Khoury, inspectrice analyste et juriste auprès de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) déclarait la chose suivante à propos des sociétés de financement des entités fédérées: « Les sociétés publiques qui dépendent, de près ou de loin, d’entités fédérées, lorsqu’elles sont confrontées à un soupçon, qu’elles se disent que les fonds examinés paraissent provenir d’activités suspectes, elles ne sont pas en mesure, à l’heure actuelle, de le signaler à la Cellule de traitement des informations financières.

Seules les professions et les entités limitativement énumérées dans la loi de 1993 peuvent le faire.
Donc, elle sera démunie face à ces soupçons, mais c’est uniquement dans l’hypothèse où l’on entendrait lui conférer un pouvoir d’investigation.

C’est uniquement un pouvoir d’appréciation marginale qui vise à vérifier si toutes les mentions figurent bien dans le prêt. À ce moment-là, ma remarque ne vaut pas. » (Compte-rendu analytique du Parlement wallon).
Monsieur le ministre, confirmez-vous que les organismes de financement des entités fédérées ne peuvent pas transmettre d’informations à la CTIF? Estimez-vous que cela pose un problème en matière de lutte contre le blanchiment? Si oui, comptez-vous remédier à cette situation?

Réponse de Johan Van Overtveldt, ministre:

Monsieur de Lamotte, en l’état actuel de la loi, seuls les fonctionnaires des services administratifs de l’État sont tenus de transmettre des informations à la CTIF lorsque, dans l’exercice de leurs missions, ils constatent des faits qu’ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Les organismes de financement d’entités fédérées ne peuvent dès lors transmettre des informations qui permettraient à la CTIF d’exercer ses pleins pouvoirs d’analyse.
La circonstance que les organismes de financement des entités fédérées ne peuvent
signaler à la CTIF des faits ou opérations susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme peut certes apparaître de nature à réduire l’efficacité de la lutte contre ces phénomènes, mais cette affirmation doit certainement être nuancée.

Ces mêmes faits ou opérations peuvent être constatés par d’autres institutions qui sont soumises au dispositif préventif anti-blanchiment et peuvent dès lors les porter à la connaissance de la CTIF.

La loi du 11 janvier 1993 devrait être révisée dans le cadre de la transposition de la quatrième directive européenne anti-blanchiment.
La question de la soumission au dispositif préventif des organismes dépendant des entités fédérées pourra être abordée à cette occasion.

Question  au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale, sur « le contrôle de la qualité de l’eau de l’Amblève par l’AFSCA »

17 juin 2015

Monsieur le ministre, je vous interpelle en votre qualité de ministre de tutelle de l’AFSCA et de ministre de l’Agriculture et de l’aquaculture. Notre pays élève et produit des truites, notamment des excellentes truites d’Ardenne qui seront peut-être prochainement labellisée mais c’est un autre débat. En ce qui nous concerne au fédéral, il y a un sujet interpellant, un petit tronçon d’à peine 2 km sur la rivière Amblève, entre le village de Ligneuville et le village de Pont sur le territoire de la ville de Malmedy, n’est pas contrôlé par l’AFSCA et est répertorié en niveau III, indéterminé c’est à dire sans contrôle.

 

Si cette situation est historique, il n’en résulte pas moins qu’aujourd’hui, les conséquences sont fâcheuses, directement pour certains producteurs, et potentiellement pour l’ensemble du bassin hydrographique de la Meuse qui n’est pas le plus petit bassin de notre pays.

En effet, certains producteurs souffrent d’un taux de mortalité important et irrégulier, ce qui ne leur permet notamment pas d’envisager des investissements sur le long terme. Il est indispensable que des dispositions soient prises rapidement, car de cela dépend tout un secteur qui fera ou ne fera pas des investissements créateurs d’emplois et de valeur ajoutée pour notre pays. Pour réaliser des investissements, il faut souvent un partenaire financier et le partenaire financier, quel qu’il soit, a généralement horreur d’une chose, l’incertitude. De par votre réponse et votre action effective ou pas, plusieurs emplois sont en jeu.

Monsieur le ministre comptez-vous faire passer ce tronçon d’à peine deux kilomètres, voire l’ensemble du territoire, du statut III, indéterminé en statut II, sous programme de surveillance ? Comptez-vous déposer, adopter et faire appliquer un plan de lutte et d’éradication des maladies piscicoles sur nos fleuves et rivières en corrigeant cette scorie historique ? Dans quel délai comptezvous mettre ces dispositions en place ? Pourriezvous nous donner un calendrier de mise en oeuvre prévisionnelle de vos intentions ?

 Réponse du ministre Willy Borsus:

Monsieur de Lamotte, en Belgique, un seul élevage de truites dispose d’un statut indemne de septicémie hémorragique virale et de nécrose hématopoïétique infectieuse, maladies qui nous occupent ici. Tous les autres élevages de truites ont un statut européen III indéterminé. Un seul bénéficie du statut I indemne, tandis que les autres bénéficient du statut européen III indéterminé. Ce statut III n’est cependant pas synonyme d’absence de contrôle, puisque depuis 1999, les élevages de truites en Wallonie sont soumis deux fois par an à un monitoring visant à détecter ces deux maladies.

Des mesures sont également en place afin de s’assurer que seuls les animaux en provenance d’élevages non infectés sont introduits dans les élevages et pêcheries et dans les cours d’eau en Wallonie. La partie de l’Amblève, à laquelle vous faites référence, n’a pas de statut sanitaire officiel, car aucune analyse n’a été réalisée sur les poissons sauvages qui y sont présents. Cette portion de rivière étant encadrée par deux exploitations considérées comme infectées, la maladie s’est peut-être établie chez les poissons sauvages.

Cependant, cette situation ne semble pas représenter de risque pour les autres élevages, comme le démontrent les résultats négatifs du monitoring réalisé depuis de nombreuses années sur les autres sites de production situés sur l’Amblève et ses affluents. L’AFSCA, avec laquelle je suis en relation étroite dans ce dossier, évalue actuellement la possibilité de mettre en place un programme spécifique d’éradication, approuvé par la Commission européenne, afin d’obtenir à terme un statut officiel « indemne » pour ces deux maladies. Les exigences européennes relatives à un tel programme sont cependant nombreuses et ne sont pas toujours en adéquation avec la réalité du secteur de l’aquaculture et du réseau hydrographique en Belgique. Le développement de ce programme d’éradication s’accompagnerait d’obligations parfois lourdes à respecter par les producteurs et représenterait un coût financier qu’il faut évaluer et que chaque partie doit accepter.

Ce n’est que sous réserve de l’accord des différents opérateurs concernés qu’un plan d’action concret pourra être mis en place et qu’un calendrier pourra éventuellement être défini. Mon administration et moi-même suivons ce dossier de très près. Je vous demande encore un peu de patience pour voir si les efforts fournis et les contacts pris pourront déboucher sur ce plan d’action, et dans quels délais.

 

Question de Michel de Lamotte, député, à Monsieur Willy Borsus, Ministre en charge de l’AFSCA concernant
L’avis du Comité scientifique relatif à la présence de Listéria dans le fromage de Herve

17 juin 2015

Monsieur le Ministre,

Voici quelques semaines, l’AFSCA a saisi des fromages au lait cru d’un petit producteur de Herve, car on pouvait y détecter la présence de la Listéria.

Pour rappel, la Listéria est une bactérie qui à un certain taux peut être dangereuse pour la santé publique. C’est pourquoi, l’AFSCA fait respecter le Règlement (CE) 2073/2005 de la Commission européenne du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires que impose une absence totale de Listéria (absence complète dans un échantillon de 25gr). Ce Règlement permet cependant une dérogation si le producteur peut démontrer qu’une présence initiale d’un faible taux de listeria dans son produit n’entrainerait pas un dépassement de 100 ufc/g lors de la vente au consommateur final pendant sa période de validité.

Dans une optique de vouloir conserver nos produits artisanaux, tout en garantissant la sécurité alimentaire, vous avez demandé au Comité scientifique indépendant institué auprès de l’Afsca d’émettre un avis relatif aux méthodes qui pourraient être utilisées pour démontrer qu’une présence initiale d’un faible taux de listeria dans les fromages à base de lait cru n’entrainerait pas un dépassement de 100 ufc/g lors de la vente au consommateur final pendant la période de validité du produit. Comme vous le précisiez à l’époque : « l’utilisation de méthodes validées en la matière peut en effet permettre des assouplissements par rapport à la norme de base tel que l’autorise la législation européenne ».

•    Avez-vous reçu le rapport du Comité scientifique ?
•    Si oui, quelles en sont les conclusions ? Le Comité scientifique a-t-il rendu un avis positif concernant les méthodes qui pourraient être utilisées pour démontrer qu’une présence initiale d’un faible taux de listeria dans les fromages à base de lait cru n’entrainerait pas un dépassement de 100 ufc/g lors de la vente au consommateur final pendant la période de validité du produit ? Quelles sont ces méthodes ? Sont-elles faciles à mettre en place par les producteurs ?
•    Si non, quand disposerez-vous de ce rapport ?

Je vous remercie.

 

Question  à  Maggie De Block, Ministre de la Santé publique concernant l’interdiction du Roundup

17 juin 2015

Madame la Ministre,

Après les Pays-Bas, la France vient à son tour de se positionner pour l’interdiction de la vente du Roundup aux particuliers. Ce désherbant contient une substance active, le glyphosate, reconnu produit cancérigène probable par le Centre international de recherche sur le cancer.

En matière de pesticides, toute substance active est évaluée et ensuite autorisée pour 10 ans au niveau européen par l’EFSA, l’autorité européenne de sécurité des aliments. Pour le glyphosate, cette autorisation expire fin décembre 2015. Cependant, chaque pays peut autoriser sur son territoire la mise sur le marché de produits commerciaux, qui contiennent une ou plusieurs substances actives approuvées par l’Europe.

Il est indispensable d’interdire en Belgique la mise sur le marché du glyphosate pour les particuliers et les services communaux. En effet, ce produit classifié comme cancérigène probable ne doit pas être utilisé par des particuliers non informés qui l’utilisent souvent sans protection et généralement en surdose. De plus, conscient de la nécessité, pour la pérennité de nombreuses entreprises, d’une tolérance professionnelle de l’usage de certains pesticides, il est nécessaire d’appliquer une réglementation plus restrictive aux particuliers qu’aux professionnels.

Par ailleurs, nous devons, pour les particuliers comme pour les professionnels, réduire significativement l’utilisation des pesticides et favoriser l’usage d’alternatives plus respectueuses d’un développement durable.
Mes questions sont les suivantes :

•    Comptez-vous prendre des dispositions en vue d’interdire la vente du Roundup ?

•    Pensez-vous faire une distinction entre usage privé et usage professionnel ?

•    Une concertation avec le Ministre de l’Agriculture et la Ministre de l’Environnement a-t-elle déjà eu lieu ou est-elle planifiée prochainement ?

Je vous remercie.

Michel de Lamotte