Condamnation des pratiques d’obsolescence programmée

Ma question au Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur concernant la condamnations des pratiques d’obsolescence programmée.

Monsieur le Ministre,

Le 24 octobre dernier, l’autorité de la concurrence italienne a condamné Apple et Samsung à des amendes de 10 et 5 millions d’euros pour des pratiques assimilables à de l’obsolescence programmée. Celle-ci a en effet jugé que des pratiques constituant en l’incitation des utilisateurs de smartphone à installer des mises à jour logiciel entrainant un ralentissement du système de leur téléphone enfreignaient les articles 20, 21, 22 et 24 du code de la consommation italien en ce que les entreprises n’avaient pas informé les consommateurs des dysfonctionnements graves que le nouveau firmware pourrait causer en raison de la plus grande contrainte exercée sur le matériel de l’appareil et du coût de réparation élevé.

Les articles mentionnés ci-dessus concernent les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives et sont très similaires à ceux contenus dans le chapitre premier du du Titre 4 du Livre VI de notre propre code de droit économique.

Mes questions sont donc les suivantes:

* L’autorité belge de la concurrence est-elle également compétente pour traiter ce genre de dossiers ? Dans le cas contraire, quelle service est compétent ? Des affaires similaires sont-elles actuellement pendantes ?

* Le droit belge étant, sur les points précités, très comparables au droit italien, il devrait également être tout à fait possible de condamner des pratiques similaires chez nous sur la même base, le confirmez-vous ?

* Dans l’affirmative, les consommateurs belge détenant des smartphones de marque Samsung et Apple ont été victimes des mêmes pratiques que les consommateurs italiens, comment expliquez-vous qu’aucune condamnation n’ai eu lieu dans notre Pays ?

* Enfin, lorsque votre majorité a rejeté les textes de l’opposition relatifs à la lutte contre l’obsolescence programmée, vous aviez laissé entendre que vous avanciez sur le sujet de votre côté. Où cela en est-il ? Quelles mesures concrètes comptez-vous proposer ?

Je vous remercie,
Michel de Lamotte

Réponse le 13 novembre.

18.03 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Janssen et monsieur de Lamotte, dans son communiqué de presse du 5 novembre, l’autorité italienne de la concurrence déclare qu’Apple et Samsung ont eu recours à des pratiques commerciales déloyales.

De term « geplande veroudering » wordt in dat persbericht niet gebruikt, maar het sluit aan bij wat ik altijd al gezegd heb, namelijk dat geplande veroudering een vorm is van misleidende handelspraktijken, die ook in België verboden is door boek VI van het Wetboek van economisch recht, en dus geen bijkomende wetgeving vereist.

Je répète une fois encore qu’en 2016, j’ai déjà étendu les possibilités de sanctions pour prendre des mesures à cet égard. J’ai créé un groupe de travail chargé d’étudier les mesures susceptibles de prolonger la durée de vie des produits.

In België is niet de Mededingingsautoriteit bevoegd voor oneerlijke handelspraktijken, maar wel de Economische Inspectie. Die heeft geen concrete klachten ontvangen met betrekking tot de updates van besturingssystemen van smartphones. Mochten er concrete klachten zijn, dan worden die natuurlijk onderzocht.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans de tels cas, les pratiques commerciales trompeuses sont difficiles à prouver. Il faut évaluer s’il s’agit de progrès technologiques inévitables ou d’une indication trompeuse susceptible d’influencer de manière décisive la décision d’achat du consommateur.

De Economische Inspectie analyseert intussen echter de Italiaanse beslissing vanuit de optiek oneerlijke handelspraktijken en heeft het thema op de agenda gezet van het Europees Netwerk voor consumentenbeschermingsautoriteiten.

En effet, nous devons être sûrs que la décision au niveau de l’Italie est durable et bien fondée.

Ook daar wordt de problematiek in kaart gebracht, wordt bekeken wat de omvang ervan is en wordt nagegaan of het consumentenacquis toelaat dergelijke gevallen afdoende aan te pakken.

De basiswetgeving is immers Europees. Het is dan ook erg nuttig de standpunten van de andere bevoegde inspectiediensten te kennen.

En conclusion, je suis intéressé d’en savoir plus et de mieux comprendre la décision italienne. J’ai demandé à l’inspection économique d’examiner cette affaire et d’en discuter au niveau européen. Je suis prêt à prendre les mêmes décisions s’il est possible de contrer certaines situations avec la règle des pratiques commerciales déloyales.

18.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je me joins à la réplique de mon collègue Janssen sur les remarques que le ministre recevra de la part du Service de la politique économique qui est le Service d’inspection.

J’avais une dernière question, monsieur le ministre, par rapport à l’obsolescence programmée.

Vous aviez laissé entendre que depuis le rejet de nos propositions de loi sur le thème, vous alliez avancer sur le sujet. Vous avez évité la réponse. Y a-t-il eu une modification d’attitude de votre part ou de celle du gouvernement sur la lutte contre l’obsolescence programmée et sur la mise en cause d’un projet de loi sur le sujet?

18.06 Kris Peeters, ministre: J’ai bien souligné, monsieur de Lamotte, si le cas italien est un cas bien fondé, il n’est pas nécessaire de revoir notre législation. C’est cela l’aspect intéressant en Italie. Quand on dit très clairement que c’est une mesure dans le cadre de la concurrence déloyale, c’est l’élément essentiel. On ne doit pas rédiger de nouvelle législation. C’est le plus intéressant pour moi aussi: avoir la sécurité qu’il est possible d’attaquer les abus que vous avez soulignés avec l’instrument relatif à la concurrence déloyale.

18.07 Michel de Lamotte (cdH): Je ne suis pas convaincu par la réponse du ministre. La concurrence déloyale est une chose. L’obsolescence programmée est une autre notion qui obère les droits des consommateurs de manière significative. Je constate que le gouvernement n’avancera pas sur le sujet.

Développons le potentiel culturel et touristique de la Citadelle

Les voies piétonnes qui longent les murs d’enceinte de l’ancien fort de la Citadelle de Liège conduisent à de magnifiques panoramas de notre ville, au sommet des escaliers de Bueren. Depuis la construction de l’hôpital du CHR, entre 1974 et 1980, plusieurs parties du site de l’ancienne citadelle sont classées (puits de Païenporte, courtines, bastions et mur d’enceinte du 13e siècle). Récemment, certains murs qui se délabrent ont été nettoyés et sécurisés. Je m’en réjouis.

Mais ce patrimoine ne me paraît pas suffisamment exploité et constitue, à mon sens, un potentiel de développement touristique et culturel pour Liège (en collaboration avec le CHR).

Au conseil communal du 30 avril, j’ai proposé que l’on crée une sorte d’enclave permanente d’artistes et de créateurs qui, outre sa fonction de lieu d’expression, pourrait accueillir et mettre en valeur leur travail. Ce lieu phare, au caractère alternatif, pourrait par exemple être logé dans les anciennes casemates de la Citadelle de Liège, avec leurs voûtes en brique.
De magnifiques lieux classés, utilisables et inutilisés…

Le site est mis en exergue lors de la très courue Nocturne des Coteaux de la Citadelle portée depuis plusieurs années par l’échevin du Tourisme et du Patrimoine, Michel Firket. Il m’a donc fait part de son accord de principe, après restauration du patrimoine en question.
Voilà un projet qui me tient à cœur, et que je suivrai dans le cadre du développement touristique et culturel ainsi que de la mise en valeur de notre ville!

Glyphosate : le gouvernement fédéral ne doit pas attendre l’Europe pour protéger les particuliers

J’ai demandé  l’interdiction immédiate de vente des produits contenant du glyphosate pour les particuliers et un phasing out de 3 à 5 ans maximum négocié avec les professionnels. Mais il s’agit également d’appliquer les mêmes règles aussi bien pour les produits qui entrent dans le marché européen que pour les producteurs locaux, afin que le consommateur belge n’achète pas de produits aspergés de glyphosate provenant d’autres pays européens laxistes.

Des boissons locales pour les drinks protocolaires

Le 2 septembre, au conseil communal, j’ai proposé que les drinks organisés par la Ville de Liège (inaugurations et réceptions protocolaires), qui accueillent aussi régulièrement des personnalités étrangères, mettent en valeur des producteurs locaux, régionaux, artisanaux… voire bio.

En ce qui concerne les jus de fruits, c’est désormais du jus de pommes bio et local provenant de Warsage qui sera servi. S’agissant des bières : le marché actuel court jusqu’à la fin de l’année 2018 mais, passé cette échéance, il sera envisagé de le renouveler en incluant un critère « terroir » (avec degré d’alcool qui reste faible).

En ce qui concerne le vin, le Bourgmestre a précisé que la coopérative « Vin de Liège » figurait parmi les firmes sollicitées dans le cadre du marché passé en 2016 pour les exercices 2017 à 2020. La coopérative ne produisant pas encore à cette époque de vin rouge et n’avait pas pu déposer une offre complète. Elle sera à nouveau sollicitée pour le prochain marché.
En espérant tomber sur d’excellents millésimes