Condamnation des pratiques d’obsolescence programmée

Ma question au Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur concernant la condamnations des pratiques d’obsolescence programmée.

Monsieur le Ministre,

Le 24 octobre dernier, l’autorité de la concurrence italienne a condamné Apple et Samsung à des amendes de 10 et 5 millions d’euros pour des pratiques assimilables à de l’obsolescence programmée. Celle-ci a en effet jugé que des pratiques constituant en l’incitation des utilisateurs de smartphone à installer des mises à jour logiciel entrainant un ralentissement du système de leur téléphone enfreignaient les articles 20, 21, 22 et 24 du code de la consommation italien en ce que les entreprises n’avaient pas informé les consommateurs des dysfonctionnements graves que le nouveau firmware pourrait causer en raison de la plus grande contrainte exercée sur le matériel de l’appareil et du coût de réparation élevé.

Les articles mentionnés ci-dessus concernent les pratiques commerciales déloyales, trompeuses et agressives et sont très similaires à ceux contenus dans le chapitre premier du du Titre 4 du Livre VI de notre propre code de droit économique.

Mes questions sont donc les suivantes:

* L’autorité belge de la concurrence est-elle également compétente pour traiter ce genre de dossiers ? Dans le cas contraire, quelle service est compétent ? Des affaires similaires sont-elles actuellement pendantes ?

* Le droit belge étant, sur les points précités, très comparables au droit italien, il devrait également être tout à fait possible de condamner des pratiques similaires chez nous sur la même base, le confirmez-vous ?

* Dans l’affirmative, les consommateurs belge détenant des smartphones de marque Samsung et Apple ont été victimes des mêmes pratiques que les consommateurs italiens, comment expliquez-vous qu’aucune condamnation n’ai eu lieu dans notre Pays ?

* Enfin, lorsque votre majorité a rejeté les textes de l’opposition relatifs à la lutte contre l’obsolescence programmée, vous aviez laissé entendre que vous avanciez sur le sujet de votre côté. Où cela en est-il ? Quelles mesures concrètes comptez-vous proposer ?

Je vous remercie,
Michel de Lamotte

Réponse le 13 novembre.

18.03 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Janssen et monsieur de Lamotte, dans son communiqué de presse du 5 novembre, l’autorité italienne de la concurrence déclare qu’Apple et Samsung ont eu recours à des pratiques commerciales déloyales.

De term « geplande veroudering » wordt in dat persbericht niet gebruikt, maar het sluit aan bij wat ik altijd al gezegd heb, namelijk dat geplande veroudering een vorm is van misleidende handelspraktijken, die ook in België verboden is door boek VI van het Wetboek van economisch recht, en dus geen bijkomende wetgeving vereist.

Je répète une fois encore qu’en 2016, j’ai déjà étendu les possibilités de sanctions pour prendre des mesures à cet égard. J’ai créé un groupe de travail chargé d’étudier les mesures susceptibles de prolonger la durée de vie des produits.

In België is niet de Mededingingsautoriteit bevoegd voor oneerlijke handelspraktijken, maar wel de Economische Inspectie. Die heeft geen concrete klachten ontvangen met betrekking tot de updates van besturingssystemen van smartphones. Mochten er concrete klachten zijn, dan worden die natuurlijk onderzocht.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, dans de tels cas, les pratiques commerciales trompeuses sont difficiles à prouver. Il faut évaluer s’il s’agit de progrès technologiques inévitables ou d’une indication trompeuse susceptible d’influencer de manière décisive la décision d’achat du consommateur.

De Economische Inspectie analyseert intussen echter de Italiaanse beslissing vanuit de optiek oneerlijke handelspraktijken en heeft het thema op de agenda gezet van het Europees Netwerk voor consumentenbeschermingsautoriteiten.

En effet, nous devons être sûrs que la décision au niveau de l’Italie est durable et bien fondée.

Ook daar wordt de problematiek in kaart gebracht, wordt bekeken wat de omvang ervan is en wordt nagegaan of het consumentenacquis toelaat dergelijke gevallen afdoende aan te pakken.

De basiswetgeving is immers Europees. Het is dan ook erg nuttig de standpunten van de andere bevoegde inspectiediensten te kennen.

En conclusion, je suis intéressé d’en savoir plus et de mieux comprendre la décision italienne. J’ai demandé à l’inspection économique d’examiner cette affaire et d’en discuter au niveau européen. Je suis prêt à prendre les mêmes décisions s’il est possible de contrer certaines situations avec la règle des pratiques commerciales déloyales.

18.05 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, je me joins à la réplique de mon collègue Janssen sur les remarques que le ministre recevra de la part du Service de la politique économique qui est le Service d’inspection.

J’avais une dernière question, monsieur le ministre, par rapport à l’obsolescence programmée.

Vous aviez laissé entendre que depuis le rejet de nos propositions de loi sur le thème, vous alliez avancer sur le sujet. Vous avez évité la réponse. Y a-t-il eu une modification d’attitude de votre part ou de celle du gouvernement sur la lutte contre l’obsolescence programmée et sur la mise en cause d’un projet de loi sur le sujet?

18.06 Kris Peeters, ministre: J’ai bien souligné, monsieur de Lamotte, si le cas italien est un cas bien fondé, il n’est pas nécessaire de revoir notre législation. C’est cela l’aspect intéressant en Italie. Quand on dit très clairement que c’est une mesure dans le cadre de la concurrence déloyale, c’est l’élément essentiel. On ne doit pas rédiger de nouvelle législation. C’est le plus intéressant pour moi aussi: avoir la sécurité qu’il est possible d’attaquer les abus que vous avez soulignés avec l’instrument relatif à la concurrence déloyale.

18.07 Michel de Lamotte (cdH): Je ne suis pas convaincu par la réponse du ministre. La concurrence déloyale est une chose. L’obsolescence programmée est une autre notion qui obère les droits des consommateurs de manière significative. Je constate que le gouvernement n’avancera pas sur le sujet.

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