Le transport scolaire et les inquiétudes des fédérations de parents
"Un enfant sur cent qui ont recours au transport scolaire passe plus de quatre heures par jour sur le chemin de l’école. Le sort réservé aux élèves handicapés est souvent scandaleux." notait le journal Le Soir le 21 juin 2010
J'ai posé une question relative à ce sujet au Ministre Henry (Environnement, Aménagement du territoire et de la Mobilité) le15 juin en Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du Parlement Wallon.
Monsieur le Ministre,
La presse rapporte que les Fédérations de parents, tout réseau confondu (FAPEO, UFAPEC,...), ont présenté le 4 juin dernier, leurs inquiétudes et leurs revendications en matière de transport scolaire en Wallonie.
Celles-ci s'inquiètent notamment de la longueur des trajets, de la problématique de la sécutité et du manque d'offre pour l'enseignement spécialisé. En outre, les fédérations réagissent à la note de la SRWT (transports wallons)qui, "sous prétexte d'améliorer le transport scolaire, va détricoter ce qui fonctionnait relativement bien".
Monsieur le Ministre, quelles sont les mesures prises par la SRWT pour la prochaine rentrée? Cette nouvelle organisation du transport scolaire tient-elle compte de paramètres tels que l'âge des enfants, le type de handicap, la distance à parcourir,... ? Les mesures prises ont-elles été concertées avec les différents acteurs?
Par ailleurs, les parents souhaiteraient la scission du transport scolaire et du transport de personnes. Quelle est votre position à ce sujet?
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cliquez sur le petit lecteur audio ci-dessous pour écouter ma question et la réponse du ministre:
Un même thème : les aides à l’emploi et le développement
Mardi 22 juin 2010
En tant que parlementaire à l’écoute des préoccupations du monde associatif et
des entreprises, j’invite André Antoine, Ministre de l’Emploi, des Finances, du
Budget et des Sport de la Région wallonne.
Avec ses compétences en matière d’emploi, il dressera le tableau des aides à
l’emploi, des actions qu’il compte mener en partenariat pour aider les asbl et les
entreprises à se développer. Il sera là également pour écouter les remarques, les
suggestions et les réalités à l’exercice du quotidien des travailleurs associatifs et
des indépendants.
18h30 – 20h00 : les asbl
20h30 – 22h00 : les indépendants et les commerçants
Où? Ecuries Caserne Fonck
rue ransonnet 2 – 4020 Liège
Régionalisation du ciel belge
Ma question d’actualité au Ministre André Antoine au sujet des déclarations des dirigeants de Liège Airport en faveur de la régionalisation du ciel belge (lire ici un article de La Libre sur le sujet). C'était le mercredi 2 juin en séance publique.
Monsieur le Ministre,
La presse relayait hier le memorandum adressé par les dirigeants de l’aéroport de Liège Bierset concernant la régionalisation du ciel belge.
La SAB critique le fonctionnement des compétences aériennes toujours nationales. Il évoque une distorsion de concurrence entre Zaventem (toujours favorisé par l’Etat fédéral) et les aéroports régionaux.
Quelle est, Monsieur le Ministre, votre position par rapport à ces déclarations des dirigeants de Bierset ? De tels scénarios sont-ils envisagés ? Quelles seraient les conséquences pour la Région (notamment en termes de contrôle aérien, de compensations liées aux terrains sur lesquels les infrastructures se sont développées ...) ?
Je vous remercie.
Michel de Lamotte
Voici la vidéo de mon intervention, ainsi que de la réponse du ministre:
Numerus clausus en médecine
Plan langue
Ça y est, le gouvernement a donné son feu vert pour le Plan Langue des étudiants.
5 millions d’euros sont prévus au budget 2010. Le budget du Plan Marshall 2.vert prendra ensuite le relais en 2011. Le Plan permettra d’octroyer 850 bourses à des élèves de rhétorique désireux de faire une année supplémentaire dans un autre pays et 250 bourses à des demandeurs d’emploi pour des actions d’immersion ou des stages en entreprises.
Les étudiants ont la possibilité de refaire une rhéto dans la langue de leur choix, à condition de justifier une connaissance minimum des langues nationales belges.
Parlement wallon
Plan langue
18 janvier 2010 │Question orale de Michel de Lamotte à André Antoine, ministre de la Formation
Monsieur le Ministre,
J’aimerais revenir avec vous sur le plan langue. En octobre dernier, je vous interrogeais déjà à ce propos.
Vous me déclariez être en attente des derniers arbitrages au Gouvernement à la fois sur la ventilation budgétaire et sur certaines destinations. Vous me déclariez pouvoir me donner une réponse pour la Toussaint.
Dans le cas des étudiants, il me revient que les opérateurs organisant des séjours en immersion linguistique dressent des listes d’attente et incitent les parents à confirmer leur engagement. Or de nombreux parents, sans aides financières, ne peuvent assumer l’ensemble des coûts d’un tel séjour. Nous voici dans une situation où seuls les parents ne nécessitant pas de bourses pourront envoyer leurs enfants apprendre une autre langue à l’étranger. Qu’allons-nous dire aux autres étudiants qui ont vu des camardes de leur école vanter le système du plan langue et qui par malchance, parce qu’ils ont eu 18 ans l’année où le budget de la Région wallonne est restreint, ne peuvent pas partir ?
Nous sommes effectivement après la Toussaint, c’est pourquoi je vous réitère ma demande.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous exposer où nous en sommes dans l’instauration de la nouvelle mouture du plan langue ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Michel de Lamotte.
Réponse de M. Antoine
Où en sommes-nous dans la nouvelle mouture du plan langues ?
Les opérateurs de séjours ont anticipé la divulgation précise des moyens financiers de la région wallonne, réduits en 2010, attachés au Plan Marshall 2 et je déplore la pression faite sur certains parents à ce titre.
Les bourses seront conditionnées à des conditions de bagage linguistique minimal, le vadémécum actuellement en rédaction sera prochainement communiqué. Elles seront enfin plus raisonnables que par le passé et calquées sur les pratiques similaires en Europe.
Les jeunes rhétoriciens malchanceux de 18 ans qui ne seraient pas sélectionnés cette année, pourront réintroduire en 2011, leur demande de bourse.
Le vadémécum réglant ces dispositions sera disponible mi-février.
Parlement wallon
Contrôle aérien à l’aéroport de bierset
18 janvier 2009 | Question orale de Michel de Lamotte à André Antoine, vice-président et ministre en charge de la politique aéroportuaire.
Monsieur le Ministre,
En octobre dernier, nous apprenions les grandes résolutions de notre ministre de la Défense Pieter De Crem : les détails de son plan de restructuration de l’armée et la fermeture de 32 quartiers militaires, dont celui de Bierset.
Ce qui m’amène à vous interroger ce jour, Monsieur le Ministre, c’est la particularité de l’aéroport de Bierset.
En effet, les pistes de Bierset ont ceci d’unique : le contrôle du trafic aérien est effectué à la fois par des officiers militaires et par du personnel civil.
Concrètement, les militaires contrôlent les pistes les lundi, mardi et mercredi de 7h30 à 22h00 ou jusque minuit s’il y a des exercices militaires de nuit, et les jeudi et vendredi de 7h30 à 17h00.
Les contrôleurs civils de Belgocontrol assurent le travail la nuit, les week-ends et les jours fériés.
Si les contrôleurs militaires plient bagages de par la désaffection de la base, qui va assurer le contrôle du trafic aérien à leur place ? Qui surveillera les écrans radar de la tour ?
Nous pourrions envisager plusieurs solutions :
On pourrait imaginer que délaissant les honneurs de servir la patrie, drillés à l’exercice et conditionnés aux émotions fortes, les militaires choisissent de postuler chez Belgocontrol. Après tout, leur profil est parfait et le salaire plus conséquent.
Sauf qu’il n’y a pas de licence de contrôleur aérien unique en Belgique. Bien que les formations soient quasiment similaires, les brevets délivrés par l’armée ne sont pas reconnus par le civil, et vice-versa. Les standards européens s’accordent mais il semblerait que les choses trainent encore un peu à être traduit par la Direction Général du Transport Aérien…
Nous savons que les contrôleurs aériens sont une denrée rare. Belgocontrol manque de personnel et va procéder à un recrutement de contrôleur cette année. Mais ils ne seront disponibles que vers 2015.
Difficile d’imaginer une tour de contrôle vide jusqu’en 2015. Il faut assurer la transition.
Imaginons une deuxième solution : Soit les militaires restent et poursuivent leurs missions de contrôle d’un trafic devenu entièrement civil. Mais le ministre a décidé d’un autre sort pour ces officiers. Alors qui va payer le salaire des 12 contrôleurs actuellement en poste ? La Région wallonne ? Belgocontrol ?
Après tout, l’aéroport « a bénéficié » d’un service qui ne lui était pas facturé au contraire de celui délivré par Belgocontrol.
Il en est d’ailleurs de même pour les pompiers militaires. Liège est un aéroport de catégorie 10 habilité à recevoir toutes les catégories d’avions. Si les pompiers civils disposent de moyens tels qu’ils sont prévus dans la réglementation, ils ne disposent pas du personnel en nombre comme les pompiers militaires. Or, si les pompiers sont occupés à géré, par exemple, l’incendie d’un avion, il n’y aura personne pour faire évacuer l’appareil dès les premières minutes - les plus décisives - avant l’arrivée de moyen déployé par le plan d’urgence. Les pompiers militaires sont eux en personnel suffisant sur place et dispose même d’un médecin et d’une infirmerie. Actuellement, en cas d’avarie sur les pistes, militaires et civiles travaillent ensemble.
Monsieur le Ministre, savez-vous comment va s’effectuer le contrôle aérien de l’aéroport de Bierset lors du départ des militaires ?
Pouvez-vous me dire si vous avez déjà évalué le coût de cette situation pour la Région wallonne ?
Un compromis ou une compensation avec la Défense sont-ils envisageables ?
La Région wallonne devra – t – elle réserver un budget pour assurer le contrôle que la Défense ne veut plus assumer ?
Je vous remercie de dégager le ciel de mes questions.
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Réponse de M. Antoine
Le Ministre de la défense, Monsieur Pieter De Crem, a confirmé la fermeture de la base aérienne militaire de Bierset, les 28/ Agusta qui s’y trouvent actuellement devant être transférés à Beauvechain.
L’Honorable membre n’ignore pas qu’il avait été question, jusqu’ici, de la déplacer en la maintenant sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne, tout en conservant un accès aux pistes de l’aéroport. J’ai donc pris acte du changement d’attitude au niveau fédéral.
Comme l’Honorable Membre l’a rappelé, ce sont les militaires qui assurent actuellement le contrôle aérien à l’aéroport de Bierset, tous utilisateurs confondus, pendant la journée. Belgocontrol se charge quant à lui, du contrôle aérien pendant la nuit.
L’ accord de « Belgocontrol » intervenu en 1989 entre la Région wallonne et l’Etat fédéral, lors de la régionalisation de la compétence aéroportuaire, prévoit qu’en cas de départ des militaires, le contrôle aérien sera effectué par Belgocontrol.
L’article 3.6 de cet accord de coopération stipule en effet : « 3.6 […] Au cas où le wing de Bierset serait supprimé, la R.V.A. [dont Belgocontrol a repris les engagements] s’engage à prendre en charge toutes les missions et les prestations antérieurement assurées par la Défense nationale. »
Dès que j’ai pris connaissance de la fermeture de la base de Bierset, j’ai par conséquent immédiatement interpellé la Ministre fédéral ayant la Tutelle sur Belgocontrol pour connaitre les dispositions concrètes qui seront prises par ladite société afin d’assurer la reprise du contrôle aérien de jour à l’aéroport de Liège-Bierset.
Si aucune modalité pratique n’a été portée à ce jour à ma connaissance, j’entends en tout état de cause requérir de l’Etat fédéral qu’il respecte ses engagements, les conséquences de la décision prise unilatéralement par le Ministre de la défense ne pouvant avoir d’impact négatif ni pour la sécurité, ni pour le budget régional.
Je ne manquerai pas de tenir le Parlement informé des évolutions de ce dossier.
13 janvier 2010 | Parlement wallon
Primes aux nouvelles éoliennes: mettre le turbo !
Plantées dans le paysage, les éoliennes traditionnelles occupent un espace imposant. Dans un contexte où les énergies renouvelables ont le vent en poupe, les turboliennes (et leur encombrement moindre pouvant se limiter à 1m³) se présentent comme une initiative intéressante. Et qui mériterait d’être soutenue par des primes.
C’est en l’occurrence le sens de ma question au parlement wallon lors de la séance du 19 janvier.
Importées par l’entreprise DTA (http://www.dta.be/), basée à Herstal, les turboliennes sont des éoliennes domestiques mariant éolienne et turbine… ce qui en améliore fortement le rendement. Ce nouveau concept français d’aérogénérateurs avec régulation des flux traversant propose une gamme de puissance allant de 1,5 à 6,8 kW.
Une seule turbolienne de 60cm de diamètre et de 50 kilos suffirait à couvrir les besoins d’un ménage de 4 personnes. Selon l’importateur, l’un des modèles permet une économie de 6 à 10 tonnes de CO2 chaque année, soit la consommation de 3 à 5 véhicules. Les premiers modèles arriveront en Belgique dans les prochaines semaines.
Reste que l’installation du dispositif, après un audit de l’installateur, demeure relativement chère : aux alentours de 15.000 €.
A l’heure où le ministre Jean-Marc Nollet planche sur les nouveaux dispositifs de primes à l’énergie de la Région wallonne, après l’abandon des aides à l’achat de capteurs d’énergie photovoltaïque (devenus plus rentables), il serait intéressant d’envisager d’y intégrer les turboliennes.
Le nouveau dispositif « primes » doit entrer en vigueur le 1er mai 2010.
29 janvier 2010 │
Question écrite de Michel de Lamotte à Jean-Marc Nollet, ministre du développement durable
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,
Apres Copenhague, nul besoin de revenir sur le bon sens que nous devons adopter en matière de gestion des ressources. Et le bon sens nous incite à investir dans les énergies renouvelables au niveau public comme chez les particuliers grâce par exemple aux turboliennes.
La turbolienne est une éolienne domestique, mariant une turbine avec une éolienne. Une seule turbolienne de 60 cm de diamètres et pesant 50kg suffirait à couvrir les besoins d’un ménage de 4 personnes. Le cout est plutôt élevé aux alentours de 15.000 €.
Une entreprise de la région liégeoise développe ces petites éoliennes.
Monsieur le Ministre, vous planchez sur un nouveau dispositif « primes » à l’horizon de mai prochain. Pensez-vous accorder une ligne budgétaire à ces éoliennes « petites mais costaudes » ? Les entreprises fabricant ces appareils pourraient-elles recevoir un agrément de la Région wallonne ?
Réponse de M. Nollet
La question des éoliennes domestiques est au croisement de la politique énergétique, qui est de ma compétence et de celle de l’Aménagement du territoire, compétence de mon collègue Philippe Henry.
Dans le cadre de cette réponse, que l’honorable Membre me permette de me limiter aux aspects énergétiques liés aux éoliennes individuelles dont les turboliennes qu’il évoque dans sa question.
La turbolienne est bien une éolienne domestique, qui se caractérise par le fait que son hélice est carénée et qu’elle est équipée d’une seconde hélice contra-rotative (principe turbo-venturi). Elle a été mise au point par une société française ELENA ENERGIE, avec le concours de l’Université de Grenoble et est distribuée chez nous par la société DTA basée à Herstal.
Bien que le principe semble attirant, cette éolienne ne révolutionne en rien le secteur du petit éolien. Les carénages, concentrateurs, venturis de toutes formes ont déjà été testés depuis longtemps. Le carénage et la deuxième hélice peuvent légèrement améliorer le rendement global, mais alourdissent, d’autre part, al turbine et pèsent sur le prix. S’ils ont effectivement une certaine efficacité, c’est au détriment de la masse de matière utilisée et de l’ingénierie à développer pour que cette éolienne fonctionne sans se déformer. Il n’y a pas de raison de favoriser a priori ce type d’éolienne domestique par rapport à d’autres.
La pertinence énergétique des éoliennes individuelles est une question complexe car de nombreux facteurs interviennent dans la production réelle d’énergie. Dans la pratique, on constate que 1000h efficaces par an est une bonne moyennes pour le petit éolien en Belgique, tous cas confondus. La topographie et le voisinage des sites d’implantations des éoliennes sont donc des facteurs décisifs pour obtenir de bons rendements. En la matière, les critères énergétiques semblent rejoindre les critères d’aménagement du territoire visant à proscrire un développement anarchique d’éoliennes individuelles dans les quartiers urbains et les villages.
Actuellement, les éoliennes de faible puissance reçoivent trois types d’aides :
- Elles sont éligibles à l’octroi de certificats verts à raison d’un certificat par mégawatt heure (MWh) produit durant 15 ans ;
- Ces installations, lorsque leur puissance est inférieure à 10 kW, bénéficient également du mécanisme de la compensation (compteur qui tourne à l’envers lorsque la production dépasse l’autoconsommation) ;
- En ce qui concerne la fiscalité applicable à ces installation (compétence fédérale), la fourniture avec placement ou le placement seul des éoliennes bénéficient du taux réduit de TVA à 6% dès lors qu’ils sont reliés aux installations du bâtiments concerné, lorsque toutes les conditions d’application des taux réduits sont par ailleurs réunies.
Suite à la décision du gouvernement wallon du 14 janvier dernier, le micro-éolien de moins de 10 kW pourra bénéficier du mécanisme de l’avance sur certificats verts, au même titre que les autres formes de production d’électricité verte de petite puissance.
En ce qui concerne un renforcement éventuel du soutien aux éoliennes de faible puissance, celui-ci sera examiné de concert avec mon collègue Philippe Henry, dans le cadre de nos politiques respectives. Comme je l’ai déjà évoqué précédemment, retenons à ce stade que les agriculteurs et les PME présentent des profils de consommation et des localisations qui semblent plus propices au développement d’éoliennes individuelles, par rapport aux particuliers. Si la pertinence d’un point de vue énergétique et d’aménagement du territoire est confirmée, j’envisagerais la possibilité d’n soutien spécifique à cette filière, notamment par un renforcement du mécanisme de la compensation ou via le mécanisme des certificats verts, ainsi que, le cas échéant, par l’instauration d’un agrément pour les entreprises installant ce type de machines.
6 janvier 2010 | Parlement wallon
A qui doit profiter le trésor des quotas de CO² de Mittal?
Au Parlement de la Région wallonne, j’ai interrogé ce mardi 5 janvier le Ministre de l’Économie, des PME, du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles ainsi que le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité au sujet des quotas CO² non utilisés par Arcelor-Mittal.
Il semblerait que les quotas de CO2 tant réclamés et considérés comme indispensables par Mittal il y a 2 ans, sont en fait devenus un pactole pour l’entreprise… On se rappellera que Mittal avait quasiment exercé un « chantage » sur la Région wallonne (et aussi sur d’autres États), réclamant qu’on lui octroie davantage de quotas, sans cela il ne pouvait garantir le maintien de ses activités.
Mais aujourd’hui Mittal est « assis » sur des réserves de quotas de CO2 assez impressionnante, qui en font le plus gros détenteur de ces quotas en Europe ! Et ce alors qu’il semble que Mittal ait assez bien assaini sa situation financière au cours des derniers mois. Ses coûts ont été réduits de 2,2 milliards de dollars. Et sa dette financière est passée de 32,6 milliards de dollars à 21,6 : une réduction de 11 milliards (près du tiers de la dette) en douze mois ! Tant mieux. Mais à quel prix ? Les travailleurs sont-ils les victimes d’une politique d’assainissement financier visant à maintenir le niveau en bourse et les dividendes aux actionnaires ?
Le petit lecteur audio ci-après vous permettra d’écouter mon intervention dans le journal de 7h30 sur Vivacité au micro de Pierre-Yves Millet et la réponse du Ministre Marcourt.
18 décembre 2009 | Parlement wallon
Question-réponse au Parlement wallon
Les séances publiques du parlement étant filmées, je vous propose une vidéo (d’une qualité approximative) montrant concrètement le déroulement des questions d’actualité.
Le 10 décembre, je posais une question à Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sur la procédure de recrutement “politisée” à la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux.
CHB
Parlement wallon
Question orale de M. de Lamotte à M. Henry le 24 novembre 2009
Objet : La situation des riverains de la liaison Cerhexe-Heuseux-BeaufaysCommission de l’environnement, de l’Aménagement du territoire et de la Mobilité.
Monsieur le Ministre,
Dans sa déclaration de politique régional, le Gouvernement a décidé de ne pas poursuivre le projet autoroutier à l’est de Liège (la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays) et d’examiner les conséquences de cette décision en ce qui concerne la zone de réservation, et dès à présent, rechercher des solutions pour les propriétaires d’immeubles situés dans cette zone et désireux de clarifier leur situation.
Je ne vous l’apprends pas les riverains du projet de la liaison CHB sont dans l’incertitude et l’attente d’une décision stable depuis plus de 40 ans.
Les valeurs des immeubles situés en zone de réservation ont logiquement fortement diminué. Les propriétaires ne peuvent plus vendre leurs biens à un prix normal.
En un demi-siècle, des héritiers ont dû payer, parfois plusieurs fois, des droits de succession sur des immeubles devenus invendables.
L’argent placé dans ces maisons est bloqué. Certaines familles sont actuellement dans des situations financières extrêmement difficiles.
Beaucoup attendaient avec impatience l’expropriation promise par la Région wallonne pour repartir enfin sur de nouvelles bases.
Il va de soi que le gel de ce projet de liaison autoroutière ne rassure pas les riverains sur leur futur proche.
Dès lors monsieur le Ministre, comment interprétez-vous la déclaration de politique régionale sur cette problématique ? Quelles solutions avez-vous trouvé pour les propriétaires d’immeubles situés dans les zones de réservation ? Comptez-vous allez à la rencontre de ces riverains pour connaître leur situation et leurs désidératas ?
Il y a quelques mois, le Gouvernement wallon a tenté d’argumenter auprès du Collège des commissaires européens la modification du plan de secteur intervenue afin de permettre la poursuite du projet.
En réponse, cette commission a émis un avis motivé estimant que le projet violait le droit, et en particulier la directive européenne 2001/42.
Malgré le fait qu’une étude d’incidences ait été réalisée et actée par la commission, cette dernière a jugé qu’il y avait lieu d’y effectuer une étude environnementale avant toute modification du plan de secteur.
La commission a donné au Gouvernement un délai de réponse. Passé ce délai, la Cour européenne de justice sera saisie du dossier et la modification du plan de secteur pourra être annulée.
Comptez-vous poursuivre les démarches administratives pour répondre aux remarques européennes ? Quel avenir souhaitez-vous donner à la zone de réservation ?
Le Gouvernement est désireux de clarifier cette situation ? Quel délai vous donnez-vous pour ce faire ? Quel est votre agenda ?
Des expropriations sont-elles encore envisageables étant donné que même un changement de type de zone n’augmentera pas la valeur des terrains et immeubles concernés ? Maintiendrez-vous bien ces parcelles en zone de réservation afin de pouvoir exproprier légalement les propriétaires ? Si tel n’est pas le cas, des indemnisations significatives sont-elles prévues ? A quelle hauteur ? Sur quelles bases juridiques.
Je vous remercie,
——————————-
Réponse de M. Henry:
Concernant la procédure européenne en cours, je souhaiterais apporter les précisions suivantes.
Initialement, l’attention de la Communauté a été attitrée sur ce qu’elle estime être une mauvaise application de la directive 2001/42/C.E. à l’occasion d’une plainte portant sur « la modification du plan de secteur de Liège en vue de la construction d’une autoroute ». Une lettre de mise en demeure a donc été adressée, le 29 juin 2007, au Royaume de Belgique invitant les autorités belges à présenter leurs observations.
Suite à cette mise en demeure les autorités belges ont relayé l’argumentaire préparé par la Région wallonne, tendant à démontrer que la modification normative intervenue via l’article 50 du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative devait être considérée comme une modification mineure du plan de secteur concerné qui, partant, en application de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2001/42/C.E., ne devait pas être soumise à l’évaluation des incidences stratégiques visée par la directive.
La Commission, dans un avis motivé du 3 avril 2008, a considéré que s’agissant d’une modification de plan an vue de la réalisation d’une voie autoroutière de 12,5 km de longueur, comptant de nombreux ouvrages d’art et traversant des zones habitées, agricoles, naturelles et forestières, ce même article 3, paragraphe 3, n’était pas applicable.
C’est cette thèse que vient de confirmer la commission dans un avis motivé complémentaire émis en date du 8 octobre dernier.
Certains actes de procédure ayant été posés sous l’autorité de mon prédécesseur, il ne m’appartient pas de les remettre aujourd’hui en cause. Mais il convient de fournir de nouvelles explications à la Commission afin qu’elle se positionne sur l’actuel article 23 du CWATUP et les liens qui existent entre les périmètres de réservation et les infrastructures principales de communication.
Si la position de la Commission venait à être maintenue au terme de nouvelles explications que lui fournirait la région wallonne et faute pour celle-ci de prendre les mesures requises pour se conformer à l’ais de la Commission le litige pourrait être porté devant la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire constater le manquement.
S’il s’avérait que la Cour de justice constatait le manquement, l’Etat belge serait tenu de prendre les mesures que comporterait l’exécution de l’arrêt ; ce qui, en pratique conduirait le législateur à revoir la teneur et/ou la portée de l’article 23 du CWATUP.
A défaut, une nouvelle saisine de la Cour de justice par la Commission est envisageable. S’il s’avérait, à ce stade que la Cour venait à reconnaitre que les autorités wallonnes ne seraient pas conformées à son arrêt, elle pourrait infliger à notre Etat, le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte estimée eu égard notamment à al durée de l’infraction et sa gravité.
Comme vous l’évoquez dans votre question, notre Déclaration de politique régionale prévoit « de ne pas poursuivre le projet autoroutier à l’est de Liège et d’examiner les conséquences de cette décision en ce qui concerne la zone de réservation, et dès à présent, rechercher des solutions pour les propriétaires d’immeubles situés dans cette zone et désireux de clarifier leur situation ». La DPR est ainsi on ne peut plus claire à l’égard de l’abandon de la liaison CHB, comme le rappelais mon collègue Benoit Lutgen lors de la séance de la Commission des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité et du Patrimoine du 20 octobre 2009.
La solution définitive la plus simple serait évidemment de retirer définitivement la zone de réservation au plan de secteur ; c’est une hypothèse qui reste envisageable, mais il n’ya pas à ce stade d’accord politique sur ce point. S’agissant de l’expropriation des personnes concernées, ce point relève des attributions de mon collègue Benoit Lutgen.
Le Ministre n’apporte pas les précisions souhaitées. La réponse technique du Ministre reporte le problème vers le Gouvernement. Il faut que le gouvernement respecte l’engagement pris dans la Déclaration de politique régionale de rechercher des solutions pour les propriétaires d’immeubles situés dans la zone de réservation.
Communauté française
17 novembre 2009 │Question orale de M. de Lamotte à M. Jean-Claude Marcourt vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur.
Etudiants étrangers résidant illégalement en Belgique
objet : étudiants étrangers résidant illégalement en Belgique.
Monsieur le Ministre, j’ai été interpellé par votre réponse à une question de mes collègues, le 27 octobre, portant sur une situation un peu particulière, à savoir celle des jeunes issus de familles résidant illégalement en Belgique. Vous aviez précisé : « Il est exact que les jeunes issus de familles résidant illégalement en Belgique ne seront pas considérés comme étudiants réguliers. Dans ces conditions, ils ne peuvent obtenir un diplôme homologué par la Communauté française.»
Cette affirmation m’a surpris.
En effet, l’article 5 du décret du 9 septembre 1996 dispose que pour être considéré comme étant régulièrement inscrit dans l’enseignement supérieur de type long ou de type court, l’étudiant doit répondre aux conditions d’accès prévues aux articles 22 à 25 du décret de 1995, être inscrit de la manière fixée pour l’ensemble des activités d’enseignement prescrites et approuvées d’une section déterminée, et suivre régulièrement lesdites activités dans le but d’obtenir, s’il échet, à la fin de l’année académique, des effets de droit attachés à la réussite des examens.
Monsieur le ministre, d’après ce décret, il n’est donc pas requis qu’un étudiant réside légalement en Belgique pour être déclaré régulièrement inscrit.
D’ailleurs, la vérification de la régularité de la situation d’un étudiant étranger sur le territoire relève de l’autorité fédérale et non des Communautés qui ne sont pas légalement autorisées à exercer ce type de démarche.
En outre, la circulaire de rentrée académique « Hautes écoles 2009-2010 », à l’instar de celles des années précédentes, précise entre autres que pour être régulièrement inscrit, l’étudiant doit fournir une photocopie d’un document d’identité étranger. Elle signale d’ailleurs qu’une copie de l’acte de naissance ne doit plus être exigée. Ce texte précise également : « Pour ce qui concerne des étudiants sans papiers, en attente de régularisation
et non porteurs d’un document d’identité, il convient de les accepter lors de la prochaine rentrée académique, moyennant la remise d’un document, accusé de réception de leur demande de régularisation ou autre, attestant de la démarche. »
Monsieur le ministre, je pense que nous sommes, l’un et l’autre, de fervents défenseurs du droit pour tous à l’éducation. Je me permets donc d’attirer votre attention sur le fait que la position que vous semblez décrire et préconiser tendrait à exclure des hautes écoles non seulement les clandestins, c’est-à-dire les personnes qui n’ont jamais introduit de démarche en vue d’un séjour légal, mais également celles qui, sur la base de critères arrêtés par l’autorité fédérale compétente, peuvent espérer une régularisation. En d’autres mots, n’existe-t-il pas un risque d’exclure des établissements d’enseignement des personnes que l’autorité fédérale accepte sur le territoire, même si elles ne sont pas en situation de séjour légal ?
C’est un dossier sensible.
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Réponse de Jean-Claude Marcourt :
– Je ne conteste nullement le caractère sensible de ce débat.
Le fait qu’un étudiant soit en situation irrégulière sur notre territoire n’affecte en rien sa réussite aux examens. La question des titres requis pour bénéficier d’un diplôme reconnu par la Communauté française ne se pose qu’au moment de son inscription dans l’enseignement supérieur. Néanmoins la preuve de la réussite d’un enseignement secondaire homologué par la Communauté française requis pour accéder à l’enseignement supérieur est parfois difficile à apporter.
J’ai incité toutes les écoles à diplômer tous ceux qui ont réussi les examens, mais il reste à résoudre le problème des étudiants qui n’ont pas la capacité de prouver qu’ils ont accès à l’enseignement supérieur. La simple affirmation d’avoir suivi les cours ne suffit pas : seul un diplôme de l’enseignement secondaire homologué par la Communauté française donne accès à notre enseignement supérieur.
J’ai demandé à mon administration de se pencher sur cette question délicate qui peut paraître injuste mais qui est l’application des règles à l’égard de chacun.
M. Michel de Lamotte.
– Nous reviendrons sur les aspects pratiques du débat après la réception des réponses de votre administration.
Vous évoquez les étudiants qui n’ont pas les diplômes requis. Je comprends alors qu’à partir du moment où ils les apportent, ils sont considérés comme étudiants réguliers dans les hautes écoles ou universités.
M. Jean-Claude Marcourt
– Pour les universités, il n’y a pas de problème. Il en est autrement pour les hautes écoles. Certains étudiants ne sont pas considérés comme réguliers. Je vais charger mon administration de vérifier.
M. Michel de Lamotte
– J’attends avec impatience les conclusions de l’administration.
Communauté française
Coût des études
27 octobre 2009 │Question orale de M. de Lamotte à M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur, relative à la « problématique du coût des études.”
M. Michel de Lamotte . – La déclaration de politique communautaire énonce ce qui suit : « Sous la précédente législature, afin de lever les freins financiers aux études pour l’ensemble des étudiants concernés, la suppression progressive des droits d’inscription complémentaires (DIC) et des droits administratifs complémentaires (DAC) dans les hautes écoles a été décidée et est en cours, de même que le plafonnement des frais administratifs pour les étudiants, l’augmentation du montant des bourses et des plafonds d’accès. »
Le gouvernement précédent avait d’ailleurs, parallèlement à ce plafonnement et cette extinction planifiée des droits complémentaires, octroyé aux établissements d’enseignement supérieur hors universités une aide à la démocratisation de 12,5 millions d’euros afin de compenser ce manque financier.
La déclaration précise : « Le gouvernement sera attentif à ce que de nouveaux frais complémentaires ne soient pas réclamés aux étudiants suite à l’interdiction planifiée des DIC et des DAC.
Il organisera une évaluation de la réglementation afin de planifier, le cas échéant, des mesures complémentaires.
Il veillera aussi à la suppression progressive des dérogations au plafonnement, notamment dans les hautes écoles. »
La démocratisation de l’enseignement supérieur est un combat difficile et l’accessibilité financière est un élément fondamental de cette démocratisation.
Les mesures prises permettent tous les jours à des jeunes issus de milieux socioéconomiques défavorisés d’accéder à l’enseignement, de réussir leurs études et de connaître une promotion sociale dans la vie.
Le ministre est-il déjà en possession du dernier rapport annuel des commissaires délégués du gouvernement auprès des hautes écoles et des écoles supérieures des arts sur l’application de cette législation ? Quelles sont les conclusions de ce rapport ? La mesure est-elle appliquée concrètement en pleine concertation avec tous les acteurs de terrain ?
Le ministre a-t-il déjà planifié l’évaluation de la réglementation sur les droits complémentaires ?
Si tel est le cas, quels sont les délais ? Le ministre envisage-t-il la suppression progressive des dérogations au plafonnement ? Dans l’affirmative, pour quelle date ?
M. Jean-Claude Marcourt. – Je vous remercie de me poser cette question, car elle se situe au coeur de la Déclaration de politique communautaire. Cette question n’est pas seulement d’ordre financier, elle est aussi de nature pédagogique.
Peut-on accepter que de jeunes étudiants en première année de baccalauréat aient à prendre des notes à la volée, sans toujours savoir comment procéder et sans pouvoir compter sur d’autres pour disposer de notes de cours valables ? Peuton
admettre qu’ils doivent parfois consulter des notes de l’année précédente ? Nous devons réfléchir à la question. Loin de moi l’idée de porter un jugement. Le fait que nous ayons connu un tel système pendant de longues années ne signifie pas
qu’il doive être maintenu. . .
Un problème pédagogique me préoccupe particulièrement : comment des étudiants peuventils être certains, surtout en première baccalauréat, que les matières qu’ils étudieront pour les examens sont conformes à ce qui a été enseigné ?
Par ailleurs, avant la réglementation, il n’y avait rien. Depuis que certains éléments ont été mis en oeuvre, un encadrement existe. Ainsi les hautes écoles doivent demander de pouvoir inscrire des frais complémentaires, après en avoir informé les étudiants. Il y a donc une forme de contrôle.
Je compte demander aux commissaires d’établir un inventaire de tout ce qui existe en termes de droits complémentaires, qu’il s’agisse des DIC ou des DAC, afin d’y voir clair.
Il faut se rendre compte que dans le coût des études, outre le minerval, il faut supporter les frais de location d’un kot, ce qui est un frein pour un certain nombre de nos concitoyens, surtout si plusieurs enfants fréquentent en même temps l’enseignement supérieur. S’y ajoutent tous les petits frais induits qui peuvent se cumuler en fonction du type de formation, d’université ou de haute école.
Nous devrons mener une réflexion à ce sujet afin de maintenir l’accessibilité de l’enseignement.
Dès que je serai en possession du rapport des commissaires, je disposerai d’une cartographie qui me permettra d’avoir des éléments plus précis.
Les choses évoluent cependant. Ainsi, il est déjà possible de télécharger certains cours sur Internet plutôt que de les photocopier, ce qui représente une économie tant sur le plan financier que de l’environnement.
Beaucoup d’universités essaient de favoriser l’usage des portables, mais ce n’est pas le cas partout.
Je me réjouis qu’aujourd’hui certains cours soient donnés en podcast, ce qui permet de maintenir leur accessibilité. Le cours est filmé et envoyé sur le site Internet de l’université.
Lorsque j’aurai reçu le rapport en question, je pourrai parler de cette problématique de manière plus directe et plus constructive.
M. Michel de Lamotte. – J’imagine que nous reviendrons sur cette problématique quand vous aurez reçu les rapports des commissaires auprès des hautes écoles et des écoles supérieures.
J’attire votre attention sur le fait que le précédent décret « Réussite » de la ministre Simonet prévoit également l’obligation de support de cours pour les étudiants de première année.